Conditions générales de vente
Site : www.mouradchahlafi.fr
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Mourad CHAHLAFI, pédicure-podologue diplômé d'État, et toute personne physique (ci-après « le Patient » ou « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de soins podologiques.
En prenant rendez-vous, le Patient reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
1. Identification du prestataire
Nom : Mourad CHAHLAFI
Profession réglementée : Pédicure-Podologue diplômé d'État
Numéro RPPS : 10101298718
Cabinet de Lille : 42 Rue Gauthier de Châtillon, Lille
Cabinet de Paris 12 : 38 Avenue Daumesnil, 75012 Paris
E-mail : mouradchahlafi.podologue@gmail.com
Téléphone : 06.99.58.84.07
2. Prestations proposées
Mourad CHAHLAFI propose notamment les prestations suivantes :
• Consultation podologique et bilan biomécanique
• Conception et réalisation de semelles orthopédiques sur mesure
• Prise en charge des pathologies du pied, du genou, du dos liées au sport
• Rééducation podologique
Cette liste est non exhaustive. Les prestations effectivement réalisées dépendent du diagnostic établi lors de la consultation.
3. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s'effectue :
• En ligne via la plateforme Doctolib (ou équivalent)
• Par téléphone aux heures d'ouverture du cabinet
Toute prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes CGV. Le Patient s'engage à être ponctuel. En cas de retard supérieur à 10 minutes, la consultation pourra être raccourcie ou reportée selon les disponibilités. En cas de retard de 10 minutes maximum, le patient en avisera Mourad CHAHLAFI au préalable afin de bénéficier de la consultation prévue.
4. Annulation et report
Toute annulation doit être effectuée au minimum 24 heures avant le rendez-vous, via la plateforme de réservation ou par téléphone.
En cas d'annulation tardive répétée ou d'absence sans prévenir, vous serez automatiquement bloqué par le logiciel et il ne sera plus possible de prendre rendez-vous.
5. Tarifs
Les tarifs pratiqués sont conformes à la réglementation en vigueur pour les actes remboursables par l'Assurance Maladie. Les actes non remboursés (semelles orthopédiques, soins de confort, etc.) font l'objet d'une information tarifaire préalable.
Les tarifs affichés sont en euros TTC. Mourad CHAHLAFI est exonéré de TVA en application de l'article 261-4-1° du Code Général des Impôts (activité de soins à la personne exercée par un professionnel de santé réglementé).
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la consultation.
6. Paiement
Le règlement s'effectue à l'issue de chaque consultation, par les moyens de paiement acceptés au cabinet :
• Espèces
• Carte bancaire
• Chèque libellé à l'ordre de Mourad CHAHLAFI
• Virement bancaire (sur demande)
Aucun crédit ou report de paiement n'est accordé sauf accord express préalable.
7. Remboursement
Les actes relevant de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) sont remboursables par l'Assurance Maladie obligatoire selon les conditions du contrat de l'assuré. Certaines mutuelles et complémentaires santé prennent en charge tout ou partie des actes non remboursés.
Mourad CHAHLAFI remet une feuille de soins ou effectue la télétransmission avec la délivrance d’une facture permettant les démarches de remboursement auprès des organismes compétents.
8. Secret médical et données de santé
Mourad CHAHLAFI est soumis au secret professionnel conformément à l'article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique. Les données de santé collectées lors de la consultation sont strictement confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers sans le consentement explicite du Patient, sauf obligation légale.
Les données personnelles et médicales sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site www.mouradchahlafi.fr.
9. Obligations du patient
Le Patient s'engage à :
• Fournir des informations exactes sur son état de santé, ses antécédents médicaux et les traitements en cours
• Informer le praticien de toute allergie ou contre-indication connue
• Suivre les recommandations et prescriptions délivrées à l'issue de la consultation
• Respecter les locaux et le matériel du cabinet
10. Responsabilité
Mourad CHAHLAFI s'engage à apporter tout le soin et la compétence propres à sa profession dans la réalisation des actes. Sa responsabilité est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations légales.
La responsabilité du praticien ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Patient des recommandations post-consultation ou de dissimulation d'informations médicales pertinentes.
11. Médiation
En cas de litige, le Patient est invité à contacter Mourad CHAHLAFI en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Patient peut recourir à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent pour les professions de santé libérales est :
Le Médiateur de la consommation des professions libérales de santé
www.mediateur-sante.fr (ou l'organisme de médiation désigné par le Conseil National de l'Ordre des Pédicures-Podologues)
Le recours à la médiation est gratuit pour le Patient et reste facultatif. En l'absence de résolution, les tribunaux français sont seuls compétents.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux du lieu du cabinet seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : septembre 2026